Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site de Distributeur Gaz Services (« DGS »). Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

Distributeur Gaz Services (DGS)n[Forme juridique — à compléter] au capital de [montant — à compléter]nSiège social : [adresse complète — à compléter]nRCS : [ville et numéro — à compléter] — SIRET : [à compléter] — TVA intracommunautaire : [à compléter]nTéléphone : 04 74 23 11 87 — Contact : via le u003ca href=u0022/dgs/contact/u0022u003eformulaire de contactu003c/au003e du site.

Le site s’adresse aux particuliers et aux professionnels. Certaines dispositions (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent qu’aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation.nnLa commande en ligne nécessite un compte client. À sa création, le compte est en cours de qualification par DGS : le client peut constituer un panier et adresser une u003cstrongu003edemande de devisu003c/strongu003e, sans paiement en ligne. Après qualification, le compte est classé par DGS soit en client facturé par Air Liquide (« client direct »), soit en client facturé par DGS avec paiement en ligne (« client indirect »).

DGS distribue des bouteilles de gaz (industriel, domestique, carburation, frigorifique, soudure…) et du matériel associé. Les photographies et descriptifs sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison, déterminés selon la zone de livraison (voir article 8), sont indiqués avant la validation de la commande.nnPour les comptes en cours de qualification, le prix des produits gaz est communiqué sur devis. Pour les clients directs, les produits gaz sont facturés directement par Air Liquide selon les conditions tarifaires convenues entre le client et Air Liquide ; leur prix n’est pas affiché sur le site.nnDGS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes : constitution du panier, renseignement des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, puis paiement (ou envoi de la demande de devis). Le client peut joindre un bon de commande à sa commande ; cette pièce peut être rendue obligatoire pour certains comptes professionnels. Elle n’est jamais exigée pour l’envoi d’une demande de devis.nnDGS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou d’indisponibilité du produit.

Le panier d’un compte en cours de qualification, ainsi que toute demande de livraison hors des zones desservies, est transmis à DGS sous forme de demande de devis. La demande de devis ne vaut pas commande : aucune somme n’est due en ligne, et la vente n’est conclue qu’après acceptation du devis établi par DGS.

Les clients indirects règlent leur commande en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe). Le débit est effectué à la validation de la commande.nnLes clients directs ne règlent rien sur le site : leurs commandes de produits gaz sont facturées par Air Liquide selon les conditions convenues entre le client et Air Liquide.

DGS livre les zones A, B et C définies sur la page u003ca href=u0022/dgs/zone-de-livraison/u0022u003eZone de livraisonu003c/au003e, chacune desservie un jour de tournée hebdomadaire. Toute commande passée avant 17 h 30 la veille du jour de tournée est livrée lors de la prochaine tournée de la zone ; au-delà, elle est reportée à la tournée suivante. La date de livraison prévue est indiquée lors de la commande.nnLes frais de livraison dépendent de la zone du client et sont affichés avant validation. Le retrait sur place, sans frais, est également proposé.nnEn dehors des zones desservies, la livraison fait l’objet d’une demande de devis via le formulaire de contact.nnLe client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de signaler immédiatement toute anomalie apparente (produit manquant, colis endommagé).

Les bouteilles de gaz restent la propriété de leur emballeur. Lors d’une commande, le client peut demander la récupération de ses bouteilles vides à la livraison, en l’indiquant dans son panier (nombre de bouteilles à reprendre). Les conditions de consigne et de reprise sont précisées sur demande auprès de DGS.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en informant DGS par tout moyen (formulaire de contact, courrier). Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur état d’origine ; les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.nnConformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité — c’est notamment le cas des bouteilles de gaz dont le scellé ou le bouchon d’origine a été retiré.

Toute demande de retour s’effectue depuis l’espace client (Mon compte → Commandes → détail de la commande → « Demander un retour ») dans un délai de u003cstrongu003equatorze (14) jours suivant la réceptionu003c/strongu003e de la commande, pour l’un des deux motifs suivants :nu003culu003enu003cliu003eu003cstrongu003eErreur d’articleu003c/strongu003e : l’article livré ne correspond pas à l’article commandé — DGS organise la reprise de l’article et son échange ;u003c/liu003enu003cliu003eu003cstrongu003eArticle défectueuxu003c/strongu003e : l’article présente un défaut — DGS procède au contrôle de l’article et à son remplacement.u003c/liu003enu003c/ulu003enLa demande précise le ou les produits concernés, les quantités et le motif. DGS confirme la prise en compte de la demande par e-mail et indique au client la marche à suivre selon le motif. Les retours acceptés sont repris lors d’une tournée de livraison ou selon les modalités convenues avec DGS.

Indépendamment des retours ci-dessus, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, durée de deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Les gaz distribués sont des produits soumis à des règles de sécurité strictes. Le client s’engage à respecter les consignes de stockage, de manipulation et d’utilisation figurant sur les emballages et fiches de données de sécurité, ainsi que la réglementation applicable à son activité. DGS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation non conformes.

Les produits vendus par DGS restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au client.

La responsabilité de DGS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de DGS à l’égard d’un client professionnel est limitée au montant de la commande concernée.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément à la u003ca href=u0022/dgs/politique-de-confidentialite/u0022u003ePolitique de confidentialitéu003c/au003e du site, que le client est invité à consulter.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DGS : [nom et coordonnées du médiateur — à compléter], après avoir adressé une réclamation écrite préalable à DGS restée sans réponse satisfaisante. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : u003ca href=u0022https://ec.europa.eu/consumers/odr/u0022 target=u0022_blanku0022 rel=u0022noopeneru0022u003ehttps://ec.europa.eu/consumers/odr/u003c/au003e.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [ville — à compléter].nnu003cemu003eDernière mise à jour : 22 juillet 2026.u003c/emu003e